ADJC Tutelle et Justice
Service spécialisé de l'association ADJC
178 rue de Verdun
45160 Saint Hilaire Saint Mesmin
tutelleetjustice@dbmail.com

  • Un de vos proches doit être mis sous tutelle : demandez à être tuteur. 

Autant que possible, vous avez intérêt à être tuteur si vous voulez que rien ne vous échappe en ce qui concerne la vie et la gestion des biens, revenus et dépenses de votre parent. Car si par exemple un de vos parents est mis sous tutelle et que vous n’êtes pas tuteur, vous risquez d’être tenu à l’écart de son état de santé et à l’écart total de sa situation financière et patrimoniale puisque vous n’aurez aucun droit qui vous permette d’avoir connaissance des comptes de tutelle.

  • Vous êtes tuteur familial :

Assurez votre mission dans le respect des lois et règlements et conformément au jugement de votre nomination en qualité de tuteur. Sachez que
toutes négligences ou fautes, notamment si elles sont répétées, peut vous valoir d’être révoqué de vos fonctions. 

  • Compte annuel de gestion :

Un tuteur (ou curateur) doit tous les ans déposer le compte annuel de gestion, et tenir à jour l’inventaire des biens du protégé. Si vous ne le faites
pas vous risquez un rappel, voir une révocation de vos fonctions. Sachez qu’en cas de très faible patrimoine et de faibles revenus du protégé, vous
pouvez demander à être dispensé de cette formalité. 

  • Signalement d’un fait portant préjudice aux intérêts de la personne protégée :

Aux termes de l’article 499 du code civil tout tiers peut informer le juge des tutelles des actes ou omissions du tuteur qui lui paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Si vous le voulez, nous pouvons vous conseiller et/ou vous aider dans une telle intervention.

Pour toutes précisions sur ces questions,  écrivez à l’adresse mail suivante : tutelleetjustice@dbmail.com