ABUS DE FAIBLESSE :
L’article L122-8 du code la consommation précise les conditions de l’abus de faiblesse ou d’ignorance d’une personne.
ACTE D’ADMINISTRATION :
L’acte d’administration est un acte qui s’effectue dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine de la personne placée sous un régime de protection.
ACTE DE DISPOSITION :
L’acte de disposition est un acte d’une certaine importance qui modifie le patrimoine de la personne placée sous un régime de protection comme par exemple la vente d’un bien immobilier.
ACTION EN NULLITE :
L’action en nullité pour trouble mental est une action judiciaire destiné à faire annuler un acte passé par une personne souffrant d’un trouble mental.
ALTERATION DES FACULTES :
La loi précise l’altération des facultés mentales ou corporelles d’une personne comme un affaiblissement qui l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts.
CONSEIL DE FAMILLE :
Le conseil de famille est comme son nom l’indique un conseil composé de membres de la famille de la personne placée sous le régime de protection.
CURATELLE :
La curatelle est un régime intermédiaire de protection des majeurs qui se situe entre la sauvegarde de Justice et la Tutelle. Il existe la curatelle simple et la curatelle renforcée.
CURATEUR :
Le curateur est nommé par le Juge des Tutelles pour assister et contrôler le majeur placé sous curatelle.
CURATEUR AD HOC :
Le curateur AD HOC est un curateur nommé pour accomplir un acte précis.
CURATEUR AUX BIENS :
Le curateur aux biens est spécialement chargé de la protection des biens de la personne placée sous le régime de protection.
CURATEUR A LA PERSONNE :
Le curateur à la personne est spécialement chargé de la protection de la personne vulnérable.
JUGE DES TUTELLES :
Le Juge des Tutelles est un Juges du Tribunal d’Instance, spécialement chargé des questions de Tutelle.
MAINLEVÉE :
La mainlevée est la décision par laquelle le juge des Tutelles interrompt les faits d’une décision antérieure avant son terme.
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est le professionnel qui peut être nommé curateur ou tuteur d’une personne placée sous un régime de protection.
MANDATAIRE SPECIAL :
Le mandataire spécial est une personne désignée par le Juge des Tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
MANDAT DE PROTECTION FUTUR :
Le mandat de protection futur est un contrat qui permet à une personne, le mandant, de désigner à l’avance la personne, le mandataire, qui veillera sur ses intérêts le jour où la première personne ne pourra plus veiller à ses intérêts.
SUBROGE CURATEUR :
Le subrogé curateur est une personne nommée par le Juge des tutelles pour assister et surveiller le curateur dans ses fonctions.
LE SUBROGE TUTEUR :
Le subrogé tuteur est une personne nommé par le Conseil de Famille ou par le Juge des Tutelles pour assister et surveiller le tuteur.
TUTELLE :
La tutelle est un régime de protection des majeurs incapables ou des mineurs.
TUTEUR :
Le tuteur est la personne qui représente le majeur placé sous tutelle.
TUTEUR AD HOC :
Le tuteur AD HOC est le tuteur nommé pour accomplir un acte précis.