5 - Au 1er décembre 2011 - 2 livres à lire en matière de tutelle

Nos aînés entre tutelle et canicule de Frank Hagenbucher-Sacripanti aux éditions l'Harmattan,

Lettre ouverte à un tu(t)eur professionnel de Frank Hagenbucher-Sacripanti aux éditions l'Harmattan.

Frank Hagenbucher-Sacripanti anthropologue ex-directeur de recherche de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), est passé par l'enseignement de la philosophie et le journalisme.

Il a travaillé en Afghanistan, en Afrique Centrale et en Egypte.

Il a vécu avec sa maman, une douloureuse affaire de tutelle.

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4 - Au 22 juillet 2011 - Nouveau scandale financier à l’UDAF

Extrait de la République du Centre du vendredi 22 juillet 2011

Le commentaire de Claude André MICHAU, une victime de la tutelle parmi beaucoup d’autres, Juriste et Président de l’association ADJC Tutelle et Justice.

Pour la deuxième fois en moins d’un mois, nouveau scandale de la tutelle dans le Loiret. 

C’est ce que nous apprend la République du Centre, le quotidien régional bien informé. 

Si les fait sont antérieurs au 1er janvier 2009, date d’application de la loi du 5 mars 2007, il n’en demeure pas moins que, d’une part cette cette Loi doit être modifiée, et que d’autre part, de véritables et efficaces mesures de contrôles doivent être mises en place.

Il faut que nos parlementaires se saisissent du problème. La première mesure à prendre est de supprimer la détention de cartes bancaires du ou pour le compte du “protégé”, par le mandataire judiciaire à la “protection des majeurs”, et ses représentants, et d’interdire  les retraits d’espèces. Il conviendrait également de mettre en place un système de garantie financière comme cela existe pour certaines professions.

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3 - Au 26 juin 2011 - Des milliers d’Euros détournés

DYSFONCTIONNEMENT OU SCANDALE ?

Extrait de la République du Centre du vendredi 24 juin 2011

Commentaire de Claude André MICHAU, une victime de la tutelle parmi beaucoup d’autres, Juriste et Président de l’association ADJC Tutelle et Justice.

Et ça continue.... Nouveau scandale de la tutelle. Ce n’est pas le premier et ce ne sera pas hélas le dernier.

Une fois encore, voilà posé le problème particulier de la vérification des comptes de tutelles, de majeurs vulnérables placés parait-il "sous la protection de la justice" ! 

Depuis des années, l’association ADJC TUTELLE ET JUSTICE intervient sur de nombreux dysfonctionnements en matière de tutelle. 

Au 30 mars 2009, nous avions adressé à chacun des 343 sénateurs et 577 députés de France, nos observations, réflexions et suggestions sur les imperfections de la loi du 5 mars 2007, dont le problème de la vérification des comptes. 

Nous avions d’ailleurs eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet dans un reportage publié le 14 mai 2009  dans le Courrier du Loiret. 

Ces problèmes, ces scandales, ont notamment été dénoncés dans plusieurs  reportages télévisés, dont ceux du 17 septembre 2006 sur Canal +, et du 1er juin 2011 sur France 3.
  
Concernant les UDAF en général, ce n’est pas la première fois qu’une UDAF est mise en cause.

Sur ce scandale d’Orléans, on ne peut que s’étonner, vu l’importance du détournement, que les contrôles internes de l’UDAF, s’ils existent, n’aient pas permis de déceler l’escroquerie plus tôt. 

Ce n’est pas la première fois que les pratiques d’une UDAF interpellent.

Deux parlementaires ont d’ailleurs interrogé le Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, sur certaines pratiques des UDAF.

Une question de Mme Annick GIRARDIN, député de Saint-Pierre et Miquelon, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale du 30 mars 2010, a été retirée le 13 avril 2010. ? Pourquoi ?

Une question de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, député des Hautes-Pyrénées, publiée au J.O. le 6 avril 2010, était toujours au 24 juin 2011 (plus d’un an après) sans réponse ! 

A croire que l’on ne répond pas aux questions qui dérangent. 

Pourquoi ? 

On ne peut par ailleurs que s’étonner aussi que la vérification des comptes, en principe exercée par le Greffier en Chef, n’aient pas permis de déceler ces escroqueries.

Malgré le discours rassurant du Ministre de la Justice et des Libertés dans une réponse à un parlementaire du 24 mai 2011, et comme nous le lui avons fait savoir, nous disons qu’une réforme de la loi du 5 mars 2007 s’impose d’urgence. 

Depuis des années nous demandons au Ministère de la Justice et à divers parlementaires, sans succès, que tout proche qui le demande, d’un majeur “sous protection” puisse obligatoirement avoir droit à communication des comptes de tutelle, car 9 fois sur 10, les juges de tutelles refusent cette communication. 

Il faut aussi que le proche qui le demande, d’un “majeur sous protection”  puisse être nommé obligatoirement subrogé tuteur ou subrogé curateur. Dans toutes les demandes dont nous avons connaissance cela a toujours été refusé par le juge des tutelles. Pourquoi ?

Un juge des tutelles a refusé la communication des comptes à des enfants qui avaient entre les mains des écrits, laissant entendre que des factures qui ne concernaient pas leur parent sous protection, avaient été mises à sa charge !

Pour être vérifié, faut-il encore que les comptes de tutelles soient déposés au Greffe, dans les délais, ce qui n’est pas toujours le cas. Comment un mandataire judiciaire “à la protection des majeurs” a- t -il pu pendant 3 ans ne déposer aucun compte, sans à priori, n’avoir été inquiété par le Greffe des Tutelles !  

Enfin, il n’y a pas que les détournements de fonds comme problèmes, il y a aussi :

• le tuteur et le juge qui refusent de mettre en cause un acte préjudiciable au protégé et passé par lui avant sa mise sous protection, 
• le tuteur qui vend, et le juge qui autorise la vente, en 2003, de la nue- propriété d’un ensemble immobilier composé d’une maison avec 11 hectare de terrain, en viager, sans bouquet, sur une tête de 84 ans, moyennant une rente mensuelle de 192, 09 € par mois.
• le juge des tutelles qui ne répond pas à un fils qui réclame LA LIBERTÉ, de rendre visite à sa mère, également sa voisine, âgée de 88 ans, dans un fauteuil roulant, atteinte de la maladie d’Alsheimer depuis 10 ans,  la “permission” de visite étant seulement d’une visite tous les quinze jours, et en présence d’une tierce personne. SCANDALEUX ! . 

LA TUTELLE

Si vous voulez participer à la grande campagne d’information et de défense des personnes confrontées à un problème de protection judiciaire de majeur, nous vous invitons à recopier le modèle de lettre ci-dessous, et à l’adresser : 

• à votre député,
• à un sénateur de votre département,
• au ministère de la justice et des libertés.

Plus les personnes adressant ce texte seront nombreuses, plus elles auront de chance d’être entendues.

Nom et adresse de votre député :

Par un moteur de recherche comme GOOGLE, vous tapez : Assemblée Nationale ou vous tapez : www.assemblée-nationale.fr
ensuite, vous cliquez sur 577 députés, vous allez à “recherche d’un député par sa circonscription d’élection” , vous cliquez “recherche par département” et vous tapez le N° de département.,
ensuite vous recherchez dans la liste alphabétique le nom de votre commune voire de votre canton, éventuellement le N° de circonscription et ensuite vous cliquez sur la fiche DEPUTE, il apparaîtra alors les coordonnées du député.

Nous vous invitons à adresser votre courrier si possible à l’adresse de la permanence dudit député.

Nom et adresse d’un sénateur de votre département :

Toujours par le moteur de recherche GOOGLE, tapez “SENAT” ou www.senat.fr, cliquez ensuite sur “VOS SENATEURS” , vous cliquez ensuite sur la carte de France à l’emplacement de votre département, il apparaît ensuite le nom du ou des sénateurs, en cliquant sur le nom choisi, vous avez la fiche le concernant. Généralement, pour les sénateurs, il n’y pas d’adresse de permanence mais uniquement l’adresse du sénat, à savoir : Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 PARIS CEDEX 06.

Adresse du Ministère de la Justice et des Libertés :
13 place Vendôme, 75042 PARIS Cedex.

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre au format Word, OpenOffice et en texte brut.

Par ailleurs vous pouvez remplir le coupon de soutien à renvoyer à :

ADJC Tutelle & Justice
178 rue de Verdun
45160 ST HILAIRE ST MESMIN

ou à : tutelleetjustice@dbmail.com 

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Au 29 janvier 2011 - Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature

Sous la plume de Marie BOËTON le journal La Croix a publié dans son numéro du mardi 25 janvier 2011, un tres intéressant article sur la saisine du Conseil Supérieur  de la Magistrature par le justiciable. Dans cet article interview de Claude André MICHAU, par ailleurs Président et Juriste de l'association ADJC Tutelle et Justice Le Justiciable. Petite précision : la pré-étude en saisine du CSM évoquée par Claude André MICHAU, ne concerne pas l'inventaire des biens de sa mere sous tutelle, qui date de plus d'un an, mais un dossier d'un adhérent de l'association. 

Pour lire la totalité de cet article article, reportez-vous au numéro de La Croix du mardi 25 janvier 2011.

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Lu dans QUE CHOISIR de novembre 2009, PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  LE CIEL S’ASSOMBRIT.

“La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCR et la suppression  annoncée du juge d’instruction se traduiront-telles par une moindre protection du consommateur et citoyen. Certains le redoutent”.

Un article très intéressant que nous vous conseillons de lire. 

Nous craignons aussi “une moindre protection du consommateur et citoyen” et nous partageons totalement ce point de vue.

Nous évoquerons même un autre point : la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les particuliers. Dans sa forme actuelle le projet ne pourra que décevoir les nombreuses et légitimes attentes des justiciables, tant ce projet est loin de la proposition présidentielle de 2006 : ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.

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Lu sur lepoint.fr LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LE PARTICULIER 

“Le Sénat vote le texte autorisant le justiciable à saisir le Conseil constitutionnel. Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, par 316 voix pour et zéro contre, le projet de loi organique permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi.
Le projet de loi, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a été voté à l'unanimité moins l'abstention du groupe communiste et du parti de gauche. L'Assemblée nationale avait déjà voté ce texte à l'unanimité le 14 septembre.
Jusqu'à présent seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.
Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.
Pour la première fois en France est ainsi instaurée la possibilité de remettre en question a posteriori une loi. Si le Conseil constitutionnel décide que le justiciable a raison, la loi est abrogée.
"Aujourd'hui est un beau jour pour l'Etat de droit!" s'est exclamé, ému, le sénateur PS Robert Badinter. L'ancien garde des Sceaux avait été à l'initiative en 1990, alors qu'il présidait le Conseil constitutionnel, d'un projet de loi similaire, finalement rejeté par le Sénat.
M. Badinter a raconté avoir "eu beaucoup de mal à convaincre le président Mitterrand" à l'époque.
Les sénateurs ont rétabli le texte d'origine du gouvernement, en ce qui concerne les délais de saisine. Les députés l'avaient modifié contre l'avis de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie.
Ils avaient décidé que si la première juridiction saisie ne se prononçait pas dans un délai de deux mois, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Les sénateurs ont supprimé ce délai et, à défaut de réponse, la saisine automatique de la juridiction supérieure.
Le projet de loi doit encore être examiné par une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra établir une version commune aux deux assemblées”.