Pour tout témoignage ou cas pratique communiqué, appuyé par un jugement, ou une ordonnance, vous bénéficiez pendant une année des services réservés à un adhérent.

Droit d’accès aux comptes de tutelle et curatelle.

Vous êtes un membre de la famille d’une personne sous tutelle ou curatelle. Vous avez sollicité des renseignements ou un droit d’accès sur les comptes de cette personne, auprès du tuteur ou curateur, ou du juge des tutelles. Cette possibilité vous à été refusée. Cette possibilité vous à été accordée. Dans les deux perspectives, votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter en nous laissant un message par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations. 

Inventaire de tutelle.

Vous êtes un proche d’une personne sous tutelle. Alors que vous n’êtes pas son tuteur ou subrogé tuteur, vous avez assisté ou vous n’avez pas assisté, à l’établissement de l’inventaire des biens de la personne placée sous tutelle. Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.

Action en annulation d’un acte passé par une personne sous tutelle ou curatelle.

Vous avez été à l’origine ou vous avez eu connaissance d’une action engagée en annulation d’un acte passé par un de vos proche actuellement sous tutelle ou curatelle (vente immobilière par exemple). Votre expérience nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.

Demande de subrogé, tuteur ou curateur.

Vous avez fait une demande au juge pour être nommé(e) es-qualité. Cette demande vous été acceptée ou refusée. Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.

L’absence d'intérêt légitime.

Dans une des demandes ci-dessus, le juge des tutelles vous a opposé l’absence d’intérêt  légitime. Votre expérience nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.

Les comptes de tutelle communiqués aux héritiers d’un majeur après le décès de ce dernier, c’est quoi ?

Vous avez perdu un proche qui était sous tutelle et dont vous étiez l’héritier. Vous avez demandé les comptes de tutelle, qu’avez vous obtenu : un simple relevé informatique, les extraits bancaires, etc. Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici.

Vous avez fait appel d’une ordonnance d’un juge des tutelles : refus de vous communiquer les comptes, refus de vous nommer subrogé tuteur ou subrogé curateur, etc...

Le jugement du juge des tutelles, la convocation que vous avez reçue pour comparaître devant le TGI, le jugement du TGI, tout cela nous intéresse. Était-il précisé dans La convocation devant le TGI que vous aviez un droit d’accès au dossier ? Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici.